Règles

Rôle de la plateforme

Autogis offre l'endroit pour les annonces, les messages et les pages d'entreprise. La plateforme n'est pas partie à un contrat de vente, de location, d'entreprise ou d'assurance.

Compte et annonces

Le nom et l'e-mail doivent être exacts. Le mot de passe a au moins 8 caractères. L'annonce doit être exacte : marque, prix, lieu et photo correspondent à l'offre. Une indication trompeuse contrevient à la loi contre la concurrence déloyale.

Prix en francs suisses.

Brouillons de contrat

Un brouillon entre utilisateurs n'est pas un conseil. Vente : art. 184 CO. Contrat d'entreprise : art. 363 CO. Mandat : art. 394 CO. Le changement de titulaire se fait au service des automobiles du canton, pas sur le site.

Publication et assurance

Les annonces et les pages d'entreprise sont gratuites.

Le formulaire d'assurance donne une orientation. Pas une police.

Interdit

Photos et textes d'autrui sans droit. Tromperie, discrimination, offres illicites. Données d'autrui sans motif.

Responsabilité

Le contenu d'une annonce engage son auteur. On ne peut pas écarter d'avance la responsabilité pour dol ou faute grave (art. 100 CO). Les droits impératifs des consommateurs restent.

Le droit suisse s'applique. Les règles peuvent changer, la date est en haut de la page.